Amendement n° AS337 de M. Matthias Renault à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Suicide assisté ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le droit à l’aide à mourir » les mots : « Le suicide assisté ». III. - En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots : « ou, lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « Le droit à l’aide à mourir » les mots : « Le suicide assisté ».

L'exposé des motifs

Amendement d’appel. Le présent amendement vise à limiter strictement le dispositif au suicide assisté, en excluant toute possibilité d’administration de la substance létale par un tiers. Dans plusieurs ordres juridiques ayant mené ce débat, le choix a été de ne pas franchir le seuil de l’euthanasie, afin de préserver une frontière claire : le médecin peut prescrire et accompagner, mais l’acte léta… (extrait)