Amendement n° AS338 de M. Matthias Renault à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Disposer des ressources financières permettant son autonomie et la manifestation d’une volonté libre au sens du 5°. »

L'exposé des motifs

Amendement d’appel. Face aux dérives observées dans d’autre pays et la prégnance des inégalités de soin en France, le présent amendement ajoute une condition de ressource pour se voir accorder une décision favorable de mort administrée, afin de s’assurer que la volonté du patient ne soit pas viciée par une trop grande précarité socio-économique.