Amendement n° AS339 de M. Matthias Renault à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Informe la personne des modalités d’administration et d’action de la substance létale. »

L'exposé des motifs

Dans le but d’assurer au patient une transparence la plus complète possible, le présent amendement déplace la procédure d’information relative aux modalités d’administration et d’action de la substance létale - actuellement à l’article 6 de la présente proposition de loi - au moment de la procédure en amont telle que définie par l’article 5.