Amendement n° AS343 de M. Matthias Renault à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , ainsi que des risques d’échec, des complications possibles et de leurs conséquences ».

L'exposé des motifs

Si le texte prévoit une information sur les modalités d’action de la substance létale, il n’impose pas explicitement que soient portés à la connaissance de la personne les risques d’échec et les complications possibles. Or, une information complète et loyale est une condition essentielle d’un consentement libre et éclairé. Cette précision, conforme aux principes du droit médical, ne modifie pas l’… (extrait)