Amendement n° AS345 de M. Matthias Renault à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « refuse », insérer les mots : « ou reporte ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence. Dans un cas aussi grave que l’administration de la mort, la demande de report du patient peut faire naître un doute raisonnable sur sa volonté d’aller au bout. En conséquence, le présent amendement vise à ce qu’une demande de report soit regardée comme clôturant immédiatement la procédure. Libre ensuite au patient de la reprendre ab initio.