Amendement n° AS348 de M. Matthias Renault à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ». II. - En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots : « ou du service ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Si de sérieux doutes existent quant à la pertinence de faire intervenir des professionnels de la mort administrée dans des lieux de soin, ces doutes sont encore accrus s’agissant des établissements ou services médico-sociaux. En conséquence, le présent amendement de repli vise à les exclure de l’obligation d’accès portée par le présent article.