Amendement n° AS356 de Mme Julie Laernoes à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou être suivi de manière régulière par un professionnel de santé en France ; ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les actes réalisés sur des personnes suivies de manière régulière par un professionnel de santé en France ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, repris de la loi belge, ouvre la solidarité de la France en matière d’accès à l’aide à mourir. Il est issu de discussions avec l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) et le Docteur belge Yves de Locht. Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie.… (extrait)