Amendement n° AS365 de M. Thibault Bazin à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , désignés par l’Ordre national des médecins ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision qui vise à ce que les deux médecins faisant partie des membres de la commission nationale de contrôle soient désignés par leur Ordre.