Amendement n° AS366 de M. Thibault Bazin à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Les membres de la commission énumérés au IV du présent article ne peuvent être liés par un engagement associatif relatif à l’euthanasie ou au suicide assisté. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la neutralité des membres de la commission nationale de contrôle.