Rejeté.
I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « est tenu d’y permettre » le mot : « permet ». II. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° Ou le transfert sans délai de la personne vers un établissement identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la demande est contraire à l’éthique de l’établissement. »
Le principe d'autonomie des organisations fondées sur une éthique garantit à ces structures la liberté de pouvoir fonctionner dans le respect de leurs convictions. Ce droit a été garanti par la CEDH et intégré dans le droit français, reconnu par la Cour de Cassation en 2025. Cet amendement vise à s'assurer que les établissements tenus par des congrégations religieuses ne seront pas tenus de permet… (extrait)