Rejeté.
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de façon stable et régulière » les mots : « depuis cinq ans ».
L’obtention d’un visa longue durée en France est de cinq ans. Il semble légitime que les personnes recourant à cet acte en France soit enregistré au moins de manière longue sur le territoire, afin d’éviter que notre pays ne soit une plateforme destinée à recevoir les demandes de suicide assisté ou délégué.