Tombé.
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».
En cas de doute ou de conflit relative à la personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, il est impératif de saisir le juge des tutelles ou le conseil de famille. Cet amendement vise à rendre obligatoire une telle saisie.