Amendement n° AS390 de M. Gaëtan Dussausaye à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , à l’exception, le cas échéant, du tuteur légal, dont la présence physique auprès du médecin est obligatoire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à concilier souplesse et exigence éthique dans l’organisation de la concertation interprofessionnelle. Le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication à distance doit être encouragé, notamment afin de ne pas alourdir les agendas déjà très contraints des professionnels de santé impliqués. Toutefois, lorsque la personne est représentée par un tuteur légal, … (extrait)