Amendement n° AS398 de Mme Lisette Pollet à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , à la condition d’en respecter intégralement les conditions de mise en œuvre définies aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7 ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Par coordination et souci de précision normative, cet amendement rattache explicitement l’autorisation pénale aux seules hypothèses respectant l’ensemble des conditions prévues aux articles encadrant le dispositif. Il s’agit d’éviter qu’une référence générale à l’autorisation de la loi ne soit invoquée en dehors du strict cadre procédural fixé par le législateur. Une un fait j… (extrait)