Amendement n° AS399 de Mme Lisette Pollet à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa unique, substituer aux mots : « Ce droit comprend » les mots : « À ce droit s’ajoute ».

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle tend à intégrer l’aide à mourir dans le contenu même du droit aux soins, ce qui crée une confusion de nature et de portée. La nouvelle formulation distingue clairement ce qui relève du soin et ce qui procède d’un régime dérogatoire spécifique. Cette clarification rédactionnelle évite une assimilation contestable et préserve la cohérence des principes du droit de la santé.