Amendement n° AS408 de Mme Lisette Pollet à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Le procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent suspend, par ordonnance motivée, la procédure de suicide assisté ou d’euthanasie lorsque sont portés à sa connaissances des éléments indiquant qu’elle a été mise en œuvre en méconnaissance des conditions prévues à l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique et ne peut être justifiée par l’autorisation de la loi. « Il exerce alors les pouvoirs d’enquête prévus à l’ar… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à empêcher que la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté serve de couverture à la commission d’actes criminels ou délictueux. Le décès d’une personne emporte des conséquences juridiques importantes, notamment la transmission de ses biens, qui peuvent motiver des intentions criminelles. Or, la proposition de loi pose un fait justificatif d’euthanasie couvrant le fait d’emp… (extrait)