Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Clause de conscience « Art. L. 1111-12-12. - I. - Les professionnels de santé au sens du présent code, les psychologues mentionnés au 2° du II de l’article L. 1111-12-4 et les autres professionnels mentionnés au même 2°, ne sont j… (extrait)
Cet amendement tend à garantir le bénéfice d’une clause de conscience à tout professionnel de santé, ainsi qu’aux établissements de santé. Il leur permet de refuser de prêter leur concours à un acte d’euthanasie, sans que ce refus empêche ni ne ralentisse sa mise en œuvre par d’autres professionnels, dans d’autres établissements. S’agissant des établissements de santé, l’opposabilité de cette clau… (extrait)