Amendement n° AS415 de Mme Lisette Pollet à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement exclut l’obligation pour les responsables d’établissement de santé d’accueillir une euthanasie. L’euthanasie n’étant pas un soin, la clause de conscience doit s’appliquer à l’ensemble des établissements dont le but est d’améliorer ou de préserver la santé des patients, qui ne doivent pas devenir des mouroirs. Cela est d’autant plus vrai que la mort provoquée de malades dans ce type … (extrait)