Amendement n° AS416 de Mme Lisette Pollet à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « mentionnés à l’article L. 1111-12-3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111-12-4 », les mots : « au sens du présent code ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de faire bénéficier la clause de conscience à tous les professionnels de santé, en particulier les pharmaciens. La liberté de conscience, qui a valeur constitutionnelle n' a pas moins de valeur selon la qualité de celui qui s'en prévaut.