Amendement n° AS428 de Mme Christine Loir à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, après le mot : « besoin », insérer les mots : « , au regard de l’évolution de la situation médicale de la personne, ».

L'exposé des motifs

En l’état actuel de la rédaction du texte, la concertation interprofessionnelle préalable à la décision d’aide à mourir peut ne pas être renouvelée lorsque la demande n’est pas confirmée dans un délai de trois mois, sans que les critères guidant cette appréciation soient précisément définis. Le présent amendement vise à mieux encadrer cette faculté, en précisant que la décision de ne pas renouvele… (extrait)