Amendement n° AS430 de Mme Christine Loir à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, substituer au mot : « accompagner » le mot : « assister ».

L'exposé des motifs

Les mots ont un sens, et dans un texte de loi, chaque terme employé doit être précis afin d’éviter toute ambiguïté. Dans la rédaction initiale, la phrase « Il détermine, en accord avec la personne, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner pour l’administration de la substance létale. » pouvait prêter à confusion. L’usage du verbe « accompagner » pouvait en effet laisser entendre une impli… (extrait)