Amendement n° AS433 de Mme Christine Loir à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « demande à la personne si elle » les mots : « vérifie si la personne ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la prise en charge médicale, il est essentiel que le médecin puisse vérifier l’existence d’une mesure de protection juridique relative à la personne. Toutefois, pour garantir une prise en charge respectueuse des droits du patient, il ne suffit pas simplement de poser la question : il est impératif que le médecin procède également à une vérification systématique de l’existence de t… (extrait)