Amendement n° AS436 de Mme Christine Loir à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « accompagner » le mot : « assister ».

L'exposé des motifs

Les termes employés dans un texte de loi doivent être choisis avec précision afin d’éviter toute ambiguïté quant à la portée juridique des dispositions adoptées. En l’état de la rédaction, l’usage du verbe « accompagner » pour qualifier le rôle du médecin ou de l’infirmier mentionné à l’article L. 1111-12-6 du code de la santé publique peut prêter à confusion, ce terme renvoyant habituellement à u… (extrait)