Amendement n° AS437 de Mme Christine Loir à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant : « 3° Remplir les conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110-5-2 ; »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir un garde-fou essentiel supprimé lors de la lecture à l’Assemblée nationale, en conditionnant explicitement le dispositif à l’engagement du pronostic vital à court terme, conformément à la rédaction adoptée par le Sénat. Cette exigence permet de recentrer strictement le champ d’application du texte sur les seules situations de fin de vie médicale avérée, à l’ex… (extrait)