Amendement n° AS438 de Mme Christine Loir à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « ou » insérer les mots : « , lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, ».

L'exposé des motifs

Par principe, la demande de recours à l’assistance médicale à mourir doit être formulée par écrit, afin de garantir la clarté, la traçabilité et la sécurité juridique d’une décision d’une extrême gravité. Ce n’est qu’à titre strictement subsidiaire, lorsque le patient n’est pas en mesure de présenter une demande écrite en raison de son état de santé, que celle-ci peut être exprimée par tout autre … (extrait)