Amendement n° AS439 de Mme Christine Loir à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la troisième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « doit » le mot : « délivre ». II - En conséquence, supprimer la quatrième phrase du même alinéa 7.

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle. Le présent amendement constitue une correction matérielle visant à améliorer la lisibilité et la cohérence rédactionnelle de l’alinéa concerné. La substitution du terme « doit » par le verbe « délivre » permet de clarifier l’action effectivement réalisée par le professionnel de santé, en évitant toute ambiguïté sur la nature de son intervention. Par aill… (extrait)