Amendement n° AS447 de Mme Christine Loir à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer au mot : « confirme » les mots : « peut confirmer ».

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle de l’alinéa 14 de l’article 6 peut laisser entendre que le patient serait tenu de confirmer sa demande d’administration de la substance létale à l’issue du délai de réflexion. Or, comme le prévoit explicitement l’article 5 du texte, le patient demeure libre de renoncer à sa demande à tout moment, y compris après l’écoulement du délai de réflexion. La confirmation de la demand… (extrait)