Amendement n° AS449 de Mme Christine Loir à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 6

L'exposé des motifs

La faculté de report introduit une ambiguïté incompatible avec l’exigence d’une volonté libre et éclairée, qui doit être pleinement établie au moment de l’administration. Le report peut en effet traduire un doute, une hésitation ou une absence de décision ferme, alors même que la procédure repose sur l’affirmation d’un consentement clair et actuel. En cas de refus de l’administration de la substan… (extrait)