Amendement n° AS450 de Mme Christine Loir à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, après le mot : « confirme », insérer les mots : « ou non ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli La rédaction actuelle de l’alinéa 14 pourrait laisser entendre que la confirmation de la demande d’administration de la substance létale serait automatique à l’issue du délai de réflexion. Or, conformément à l’article 5 du texte, le patient demeure libre de renoncer à sa demande à tout moment, y compris après l’écoulement de ce délai. En substituant le mot : « confirme » par le… (extrait)