Amendement n° AS455 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « vital », insérer les mots : « de manière immédiate et certaine ».

L'exposé des motifs

L’euthanasie et le suicide assisté ne se conçoivent qu’« in articulo mortis ». Tout autre dispositif rentre dans la définition légale de l’assassinat.