Amendement n° AS456 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou psychologique ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence, le mot : « psychologique » de la première phrase étant en contradiction avec la dernière phrase de cet alinéa.