Amendement n° AS463 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou l’infirmier ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « professionnel de santé » le mot : « médecin ». IV. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7 et au début de l’alinéa 11, procéder à la même substitution. V. - II. - En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou l’infirmier ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à réserver la réalisation de l’acte létal aux seuls médecins, en excluant les infirmiers et infirmières de l’administration directe des substances entraînant la mort, conformément aux choix opérés par la majorité des législations étrangères ayant encadré l’euthanasie ou l’aide médicale à mourir (Belgique ou Pays-Bas par exemple), à l’exception du Canada pour les infirmiè… (extrait)