Amendement n° AS465 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « sauf si le règlement intérieur dudit établissement dispose expressément que l’euthanasie et le suicide assisté n’y sont pas pratiqués ».

L'exposé des motifs

Il y a un contrat entre le résident et l'établissement. Cet amendement vise à respecter la liberté et les convictions des soignants et des résidents via le contrat qui les lie.