Rejeté.
I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « mentionnés à l’article L. 1111-12-3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111-12-4 » les mots : « susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ». II. - En conséquence, après le mot : « participer » rédiger ainsi la fin du même alinéa 4 : « à ces procédures ».
La procédure d’aide à mourir prévue par la présente proposition de loi implique directement les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, tant dans la réalisation des préparations magistrales létales que dans leur délivrance aux médecins ou aux infirmiers chargés de l’administration. Ces actes ne sauraient être regardés comme de simples opérations techniques. Ils engagent pleinement la respons… (extrait)