Amendement n° AS476 de M. Yannick Neuder à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux » le mot : « sept ».

L'exposé des motifs

Le délai de réflexion entre la notification de la décision médicale et la confirmation de la demande constitue une garantie fondamentale du caractère libre et éclairé de la décision d’aide à mourir. Le délai minimal de deux jours prévu par le texte adopté apparaît insuffisant au regard de la gravité irréversible de l’acte, de la charge émotionnelle et psychologique associée, de la nécessité de per… (extrait)