Amendement n° AS479 de M. Yannick Neuder à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 8.

L'exposé des motifs

Les dispositions de l'article 14 ont pour effet d’imposer aux établissements et services sociaux et médico-sociaux une obligation d’accueillir et de permettre la réalisation de l’aide à mourir en leur sein. Une telle orientation modifie profondément la nature de ces structures, qui sont avant tout des lieux d’accompagnement, de soin et de vie pour des personnes durablement vulnérables. Leur confie… (extrait)