Amendement n° AS484 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « dont au moins la moitié est déclarée auprès de la commission mentionné au III de l’article L. 1111-12-12. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'assurer qu'au moins la moitié des médecins qui seront nommés à la commission de contrôle et d’évaluation soient inscrits au registre des professionnels de santé disposés à accompagner les patients dans leurs demandes d'aide à mourir, et qui peuvent donc être considérés comme favorables à l'aide à mourir. En l’état, la nomination des deux médecins siégeant à cette commission… (extrait)