Amendement n° AS485 de Mme Danielle Simonnet à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après le mot : « demande », insérer les mots : « soit directement soit par l’intermédiaire de ses directives anticipées rédigées conformément au décret 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, ou de sa personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ». II. - En conséquence, compléter cet… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux patients qui le souhaitent d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, en exprimant leur volonté via des directives anticipées ou via la personne de confiance. En effet, la loi Claeys-Leonetti met à disposition les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, pour p… (extrait)