Amendement n° AS486 de Mme Danielle Simonnet à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sauf si la perte de discernement intervient après le déclenchement de la procédure d’aide à mourir décidée en pleine conscience par la personne. Dans ce cas, une personne de confiance désignée par la personne peut garantir l’effectivité de l’accès au droit à l’aide à mourir, conformément aux directives anticipées. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l'aide à mou… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre l’effectivité du droit à l’aide à mourir dans les situations où une personne demande en pleine conscience d’y recourir, mais perd sa capacité de discernement, du fait de son affection, au cours de la procédure. Dans ce cas, nous proposons qu’une personne de confiance puisse, lorsque la personne en a fait la demande, être en mesure d’assurer l’effectivité de la réali… (extrait)