Amendement n° AS491 de Mme Danielle Simonnet à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, supprimer les mots : « qui engage le pronostic vital, ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux actes pris sur le fondement du I du présent article. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé de ne pas limiter l'accès à l'aide à mourir aux seules personnes dont le pronostic vital est engagé. En effet, dans le cas de maladies neurodégénératives, les souffrances physiques, psychiques ou psychologiques, réfractaires ou insupportables, peuvent survenir dès les stades avancés de la maladie, voire dans les stades précoces, même en l’absence de diagnostic de… (extrait)