Amendement n° AS492 de M. Théo Bernhardt à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot : « personne », insérer les mots : « et, si elle le souhaite et sur sa demande, à sa personne de confiance ainsi qu’aux membres de sa famille, »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre expressément au patient, lorsqu’il en manifeste clairement le souhait, de demander à ce que la notification de la décision médicale relative à sa demande d’aide active à mourir soit également adressée à sa personne de confiance ainsi qu’aux membres de sa famille. Cette possibilité répond à une exigence de transparence et d’accompagnement humain, garantissant au pati… (extrait)