Amendement n° AS496 de M. Théo Bernhardt à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'administration de la substance létale ne peut faire l'objet d'aucune diffusion publique ou médiatique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévenir toute exploitation médiatique ou idéologique de l’aide à mourir. Cette précision essentielle évite ainsi tout détournement contraire à l’esprit de la loi.