Amendement n° AS499 de M. Théo Bernhardt à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Si, à l’issue d’une deuxième procédure d’aide active à mourir, la personne ne confirme pas sa demande, un délai obligatoire de trois mois doit être respecté avant de pouvoir engager toute nouvelle procédure d’aide active à mourir. »

L'exposé des motifs

Cet amendement institue un délai obligatoire après deux absences successives de confirmation par le patient. Cette disposition vise à garantir que chaque nouvelle procédure soit envisagée dans des conditions sereines et pleinement réfléchies.