Amendement n° AS500 de M. Théo Bernhardt à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° Deux députés et deux sénateurs. »

L'exposé des motifs

Cet amendement introduit la participation de quatre parlementaires au sein de la commission de contrôle et d’évaluation. Celle-ci permettra de garantir un contrôle démocratique et une transparence renforcée sur l’application de la loi, permettant une meilleure représentation des citoyens dans le suivi de l’aide à mourir. Cette disposition accroît ainsi la légitimité démocratique et la confiance pu… (extrait)