Amendement n° AS503 de M. Michel Lauzzana à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Lorsque la personne se trouve dans l’incapacité définitive d’exprimer sa volonté en raison d’un coma irréversible ou d’un état végétatif chronique, médicalement constaté à l’issue d’une procédure collégiale renforcée, la volonté libre et éclairée peut résulter de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans. Cette volonté est attestée par la personne de confiance désignée da… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à garantir le respect de la volonté des patients incapables de s’exprimer en raison d’un coma irréversible ou d’un état végétatif chronique. Il précise que les directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans, peuvent pleinement exprimer la volonté libre et éclairée du patient. La personne de confiance reste garante de cette volonté, sans pouvoir… (extrait)