Amendement n° AS504 de M. Michel Lauzzana à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Si la personne n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté libre et éclairée, en raison d’un état de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles, la volonté peut être manifestée par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11, datant de moins de trois ans à la date de la demande, ou par la personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6. Dans ce cas, le II du présent a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que la volonté d’une personne, lorsqu’elle est dans l’incapacité d’exprimer un consentement libre et éclairé en raison d’un état de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles, puisse néanmoins être respectée dans le cadre d’une demande d’aide à mourir. Il permet que cette volonté soit manifestée, dans ces situations exceptionnelles, par l’intermédiaire… (extrait)