Amendement n° AS508 de M. Thibault Bazin à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , à n’importe quelle étape de la procédure ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir une meilleure prise en charge d'une demande de fin de procédure par la personne malade. Les retours des professionnels de santé sur le terrain montre qu'il est très courant que les malades changent d'avis d'un jour à l'autre selon leur humeur, leur état d'esprit, l'affection ou le soin dont ils sont entourés. La présente loi manque de garde-fous et de clarté, ce que … (extrait)