Rejeté.
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants : « II - Lorsque la mise en œuvre des actes prévus aux sous-sections 2 et 3 de la présente section est contraire à l’éthique des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ceux-ci permettent le transfert du demandeur vers un autre établissement. « Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont précisées par voie réglementaire. »
La proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir instaure une obligation généralisée faite à l’ensemble des établissements de santé et des établissements et services sociaux et médico-sociaux d’accueillir en leur sein des pratiques d’euthanasie et de suicide assisté. Une telle obligation s’imposerait indistinctement aux structures publiques comme privées, y compris aux établissements conf… (extrait)