Amendement n° AS515 de Mme Agnès Pannier-Runacher à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après le mot : « médecin », insérer le mot : « volontaire ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 6 par le mot : « volontaire ».

L'exposé des motifs

La proposition de loi repose sur le principe du volontariat des professionnels de santé, consacré notamment par la clause de conscience spécifique prévue par le texte. Toutefois, la rédaction actuelle de l'article 2 ne précise pas explicitement que l'administration de la substance létale par un médecin ou un infirmier repose sur un engagement volontaire. Cette imprécision est susceptible de fragil… (extrait)