Amendement n° AS521 de M. Thomas Ménagé à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « ou » insérer les mots : « , lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’établir l’écrit comme modalité de principe pour l’expression d’une demande d’assistance médicale à mourir. Il prévoit toutefois que, lorsque l’état de la personne concernée ne lui permet pas de formaliser sa volonté par écrit, celle-ci puisse être recueillie par tout moyen d’expression approprié tenant compte de ses capacités.